CGV – INFOFRAME

Conditions générales de ventes et de services.

INFOFRAME propose des services dans le domaine informatique aux professionnels et aux particuliers : analyse et conseil informatique, installation et configuration de matériels, vente de matériels neufs ou d’occasion, maintenance et assistance de réseaux et de systèmes informatiques.

Dans les présentes conditions générales de vente et de services, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

– la « commande » désigne l’achat et/ou la souscription par le client de tout produit et/ou prestation proposé par le prestataire ;

– le « compte » désigne le compte unique du Client permettant de passer commande des produits proposés à la vente par le prestataire ;

– les « conditions particulières » désignent les éventuelles conditions particulières de vente applicables à la prestation proposée au client ;

– le « contrat » désigne le contrat conclu entre INFOFRAME et le client, en ce compris l’offre matérialisée par le devis accepté, les conditions particulières éventuelles et les conditions générales de vente ;

– la « livraison » s’entend de la remise par INFOFRAME des produits ou matériels commandés, soit au client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier ;

– le « matériel » désigne le ou les équipements physiques livrés ou mis à disposition au titre du contrat, ainsi que les licences et logiciels mis à disposition au client ;

– l’« offre » désigne tout devis ou toute proposition commerciale relatif aux produits et/ou aux prestations, communiqué au client par tous moyens par INFOFRAME ;

– les « produits » désignent l’ensemble des articles proposés à la vente par INFOFRAME au client, en ce compris les logiciels, les licences, les applications et matériels informatiques ;

– le « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur en France le 25 mai 2018 (L. n^o 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21). Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales et ses annexes éventuelles, les termes « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter » ou « traitement », « transférer » ou « transfert », « personne concernée », « responsable du traitement », « destinataire » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD ;

– le « prestataire » désigne la société INFOFRAME, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – 33, rue Clément Michut, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930 622 345 RCS LYON et inscrite au registre des revendeurs d’objets mobiliers sous le numéro 198/2024 ;

– les « prestations » désignent l’ensemble des services proposés et vendus par INFOFRAME et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : conseil informatique, assistance technique, développement, maintenance applicative et matérielle, vente de logiciel et de matériel neuf ou d’occasion, hébergement, sécurisation d’un système d’information, formation, service externalisé ;

– l’« utilisateur » désigne la personne physique autorisée par le client à accéder aux prestations et à s’en servir.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de services définissent les modalités de fournitures de produits et/ou de service par INFOFRAME. Associées au devis accepté par le client, elles constituent l’intégralité du contrat liant les parties pour les produits et/ou services figurant sur ledit devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par INFOFRAME auprès du client et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client consent avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les présentes conditions générales de vente.

INFOFRAME se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales applicables à la fourniture de ses produits et prestations. Dans cette hypothèse, INFOFRAME communiquera la version modifiée au client sur un support durable pour sa lecture et son acceptation. La version modifiée s’appliquera aux prestations à partir de son acceptation par le client.

2. OFFRE – COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT

Après s’être entretenu avec le client par tous moyens concernant les produits et/ou les prestations souhaités par celui-ci, le prestataire lui adresse une offre par tous moyens, indiquant les prestations à réaliser et/ou les produits à fournir.

L’offre peut être conditionnée par la validation de la faisabilité des prestations envisagées et/ou de la disponibilité des produits envisagés. INFOFRAME se réserve la possibilité de procéder à des vérifications raisonnables à cet égard, y compris par une visite dans les locaux du client.

2.1 Validité d’une offre

Toute offre émise par INFOFRAME mentionne la durée de sa validité. A défaut de mention, l’offre est valable pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date figurant sur celle-ci. Si le client n’a pas donné son accord dans le délai, l’offre devient caduque sauf si INFOFRAME accepte de la maintenir.

Cependant, si le client réitère sa demande après expiration du délai de validité de l’offre initiale, INFOFRAME – qui n’est plus lié par l’offre initiale – pourra communiquer au client une nouvelle offre différente de la première.

2.2 Commande et conclusion du contrat

Pour que la commande soit valable, le client qui accepte l’offre doit notifier à INFOFRAME son acceptation par écrit. Cette notification peut résulter d’un simple courrier électronique.

Dès lors que le client accepte l’offre présentée par INFOFRAME dans le délai imparti, la commande est définitive et le contrat est conclu aux conditions précisées par le devis.

2.3 Modification de prestations

Une modification de commande ne sera réputée acceptée par INFOFRAME et les prestations afférentes ne pourront débuter, qu’à la prise d’effet d’une nouvelle commande passée avec le client dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Toutes les demandes de modifications de prestations devront être adressées à INFOFRAME en précisant la nature et les implications de modification souhaitées. Toutes les demandes de modifications de prestations qui impactent les propositions financières réalisées par INFOFRAME doivent obligatoirement être adressées par écrit à INFOFRAME en précisant la nature et les implications de modification souhaitées.

Les modifications acceptées par le prestataire donneront lieu à un ajustement éventuel de la rémunération.

En cas d’accord sur des modifications, INFOFRAME adressera au client une offre complémentaire ou modificative, soumise aux mêmes conditions d’acceptation précisées ci-dessus.

La commande modifiée sera soumise à la version des conditions générales de vente en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre complémentaire ou modificative.

En tout état de cause, INFOFRAME se réserve le droit de refuser certaines modifications de commandes, notamment pour des raisons techniques motivées ou liées à l’organisation du prestataire.

Nonobstant ce qui précède, INFOFRAME pourra procéder à des révisions de ses tarifs en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, dans les conditions de l’article 15 ci-dessous, sans émettre d’offre complémentaire ou modificative.

3. PRESTATIONS ET BESOINS DU CLIENT

Les différentes prestations proposées par INFOFRAME sont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : conseil informatique, assistance et/ou maintenance technique, développement, maintenance applicative et matérielle, vente de logiciel et de matériel informatiques neufs ou d’occasion, formation, service externalisé, sécurisation de système d’information.

Le contenu des prestations pour le client est précisé dans le devis.

Le déroulement des prestations et leur planification qui sera remis au client lors de la réalisation de la prestation, l’affectation des ressources informatiques pour la réalisation des prestations sont définies par INFOFRAME en toute indépendance et selon ses propres méthodes.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

décrire ses besoins et ses attentes, sous forme d’exigences vérifiables, ainsi que les procédures de validation des spécifications, notamment quant aux performances, aux taux d’occupation des fichiers ou encore, des bases de données ;
fournir à INFOFRAME toutes les informations et tous les documents qui lui paraîtraient nécessaires à la bonne réalisation des prestations ou à lui communiquer ces informations et documents à première demande ;
permettre au personnel ou aux préposés d’INFOFRAME d’accéder à ses locaux pour l’exécution des prestations ;
désigner un interlocuteur privilégié avec INFOFRAME ;
faire en sorte que les interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
justifier auprès d’INFOFRAME en cas d’intervention sur le lieu d’exécution des règles et protocoles sanitaires mis en place.

Le client est seul responsable de l’organisation de son entreprise, telle qu’organisation de réunions périodiques, de publication de notes de services, de formations, propres à assurer la liaison entre les Prestations en cours et l’ensemble de l’entreprise.

Le client reste responsable de la qualification et de la compétence de son personnel.

5. OBLIGATIONS D’INFOFRAME

INFOFRAME s’engage à :

mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées ;
affecter à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences et de l’expérience requises pour assurer leur réalisation conformément aux standards de qualité ;
respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur en cas d’intervention dans les locaux du client ;
informer sans délai le client de toute difficulté rencontrée pour réaliser les prestations.

6. FICHIERS, DONNÉES, DOCUMENTS ET AUTRES ÉLÉMENTS REMIS PAR LE CLIENT

6.1 Licéité

Le client garantit la licéité de sa collecte et de ses traitements de tous les fichiers, données, documents et tout autre élément qu’il pourra être amené à communiquer à INFOFRAME. A ce titre, le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ladite collecte et auxdits traitements, selon la nature de son activité et des fichiers, données, documents et autres éléments traités, telle que, sans que cela ne soit limitatif, la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et non personnel, de protection des droits des consommateurs et de propriété intellectuelle. Le client reconnaît expressément être seul responsable à cet égard, à l’exclusion de toute responsabilité du prestataire.

Le client s’engage notamment à ne pas utiliser les produits et/ou prestations pour stocker, gérer ou autrement traiter du contenu abusif, frauduleux ou illicite, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique, à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime(s) de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; à caractère injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère diffamatoire ; portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l’image et au respect dû à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en France, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité du client. Une telle utilisation abusive des prestations ou des produits par le client et/ou par ses utilisateurs est susceptible d’entrainer, à la discrétion du prestataire, la suspension immédiate de toute ou partie des prestations, la désactivation du ou des compte(s) du client et/ou à la résiliation du contrat aux torts du client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que le prestataire se réserve le droit d’effectuer.

6.2 Spécifications

Les fichiers ou données et de manière générale tous les documents communiqués par le client doivent être conformes aux spécifications contractuelles convenues entre les parties et fixées dans l’offre.

Les fichiers doivent être accompagnés de documents décrivant leur volume, leur structure, leur support et leur contenu.

Le client s’engage à livrer ses fichiers et donner à la date et au lieu de livraison mentionnés dans l’offre sur support informatique ou par tout moyen utile dans le respect des règles de sécurité informatique du prestataire que ce dernier communiquera au client dans les meilleurs délais.

6.3 Suppression et restitution des fichiers et données

Au terme des prestations, quelles que soient les modalités et les causes de celui-ci, le prestataire s’engage, au choix du client :

à restituer au client tous les données et fichiers confiés par le client et à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, ou
à détruire sans restitution toutes les données et fichiers confiés par le client.

En l’absence d’instructions du client au terme des prestations, INFOFRAME procédera à la destruction sans restitution de l’ensemble de données et fichiers confiés par le client.

Si le client demande la restitution des données et fichiers dans le cadre prévu ci-dessus, les frais éventuels de restitution seront à sa charge. Les modalités de la restitution seront indiquées par INFOFRAME, à sa seule discrétion.

Le client dispose d’un délai d’un mois calendaire après la mise à disposition du support de restitution par INFOFRAME pour en vérifier le contenu. Il appartient au client de s’assurer que la mise à disposition du support lui permet de récupérer l’ensemble des données dont il a besoin. Passé ce délai et en l’absence de contestation écrite du client, la restitution est réputée validée.

Après la restitution des données et fichiers au client par INFOFRAME, le client devient seul responsable de leur conservation et stockage. Il appartient dans ces conditions au client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intégrité et la sauvegarde des données et des fichiers qu’INFOFRAME lui aura communiquées au cours de l’exécution du contrat et lors de son expiration. INFOFRAME sera dégagée de toute obligation de stockage des données et fichiers du client après l’expiration du contrat.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le client reconnaît et accepte que le prestataire peut, pendant une durée limitée, conserver certaines données et fichiers confiés par le client après l’expiration du contrat pour satisfaire à ses obligations légales, à titre de preuve ou pour des raisons techniques liées notamment à la sécurité de ses systèmes. En pareille hypothèse, le prestataire conservera les éléments en question dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux finalités de la conservation et aux obligations légales applicables.

6.4 Éléments physiques remis par le client

En ce qui concerne tout matériel ou élément physique que le client pourrait remettre à INFOFRAME dans le cadre du contrat (tel que, sans que cela ne soit limitatif, tout ordinateur, tablette, téléphone ou autre périphérique fixe ou portable, disque dur externe, clé USB, imprimante ou photocopieuse, ou tout autre matériel ou accessoire informatique), les frais et les risques de transport, de manutention et d’assurance sont à la charge du client.

A réception, INFOFRAME effectuera les contrôles définis entre les parties et émettra, si nécessaire, un accusé de réception électronique.

7. REMISE DES LIVRABLES

INFOFRAME remet les livrables au client selon les conditions fixées dans l’offre.

Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin des travaux et/ou de la livraison.

Passé ce délai, le client est réputé avoir définitivement accepté les résultats comme conformes à sa commande et exempts de toute non-conformité, anomalie ou vice caché.

En cas de livraison, le transfert de risques de matériel sera effectif à compter de la livraison. Le refus du client de prendre livraison du matériel ne le décharge pas de son obligation de paiement des frais de mise en service et des redevances dues. Le cas échéant, le matériel sera conservé aux frais, risques et périls du client.

En outre, il appartient au client de s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison. En cas de remise au client par un transporteur, qu’il soit affrété par le client ou le prestataire, la livraison est réputée intervenir à la remise des produits au transporteur. Le client doit ensuite, à la réception des produits, vérifier le nombre et le bon état du colis. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur s’il y a lieu, au moment de la livraison des produits, toute protestation ou réserve, confirmée dans les sept jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie devant être transmise au prestataire. Le client fait son affaire personnelle de tout recours ultérieur à l’encontre du transporteur sans pouvoir engager la responsabilité du prestataire.

8. DÉLAIS

Les délais d’exécution sont fixés par l’offre, les conditions particulières éventuelles et par toute convention écrite conclue entre le prestataire et le client.

Ces délais peuvent être révisés en cas :

de documents, fichiers, données présentant des anomalies, incomplets ou non conformes ;
de la survenance d’événement(s) imputable(s) au Client et empêchant de commencer ou réaliser les prestations à la date prévue ;
de modifications ou demandes nouvelles du client ;
d’un cas de force majeure dans les conditions de l’article 23 des présentes ;
du fait de l’indisponibilité des matériels ou logiciels objets de la prestation.

Dans le cas où la prestation réalisée par INFOFRAME est une prestation de service, sauf accord contraire, les parties conviennent par principe de la reconduction tacite de leur relation commerciale tous les ans. Chacune des parties aura la faculté de renoncer à cette reconduction tacite en informant l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, au moins deux mois avant la date de renouvellement.

9. PROPRIÉTÉ

9.1 Éléments remis à INFOFRAME

Les fichiers, données, documents remis par le client à INFOFRAME au titre d’un contrat restent la propriété du client. Le client concède à INFOFRAME le droit d’utiliser le fichier, les données et les documents remis pour procéder à tous les traitements prévus au contrat ou en découlant, et exclusivement pour cet usage.

9.2 Éléments mis à disposition par INFOFRAME

INFOFRAME est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs aux produits et prestations, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein d’INFOFRAME, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’ INFOFRAME sous peine de poursuites judiciaires.

Le client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du contrat, et ce même dans le cas où le produit ou la prestation auraient fait l’objet d’une adaptation aux besoins spécifiques du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire tout élément des produits et prestations, toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Lorsqu’un progiciel ou un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation d’un produit ou d’un service, INFOFRAME concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel ou du progiciel en question, limitée à la durée de la commande de la prestation ou du produit en question, pour le seul et unique objectif de permettre au client d’utiliser la prestation ou le produit commandé, à l’exclusion de toute autre finalité.

Sauf accord exprès contraire, les logiciels et/ou les développements, documentations et études associées réalisés par INFOFRAME dans le cadre du contrat restent sa seule et entière propriété, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même en cas de création de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

9.3 Réserve de propriété

En application de la loi n^o 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13), INFOFRAME conserve la propriété des matériels et logiciels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.

Le client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix du matériel, à ne pas modifier ou enlever les marques d’identification apposées par INFOFRAME sur ledit matériel. Le client assume les risques du matériel dès sa livraison et notamment les risques de pertes, d’avaries, de destructions et de dommages.

9.4 Résultats

La propriété des résultats des prestations réalisées par INFOFRAME au titre d’un contrat est cédée au client dans le cadre du prix global visé dans l’offre, les conditions particulières si elles existent ou dans la convention écrite entre le client et le prestataire.

10. GARANTIES

INFOFRAME garantit qu’elle effectuera ses prestations avec soin, conformément à l’état de l’art, avec la diligence raisonnablement possible et en collaboration avec le client.

INFOFRAME garantit par ailleurs que le(s) matériel(s) livré(s) sont livrés exempts de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, sous réserve des dispositions légales impératives.

Il appartient au client de s’assurer de la conformité du matériel avec la commande au jour de la livraison, toute non-conformité devant être notifiée à INFOFRAME par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du matériel.

INFOFRAME ne garantit pas tout usage abusif et/ou non autorisé et/ou anormal du matériel, ni même la négligence ou un entreposage inapproprié du matériel.

INFOFRAME s’engage à réaliser et livrer les prestations conformément aux spécifications convenues dans la commande ou l’offre avec le client.

Le client garantit INFOFRAME :

qu’il est bien seul titulaire des droits de propriété sur les données, les documents et sur le cahier des charges ;
que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ;
que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne sont pas une œuvre dérivée ;
qu’en tout état de cause, il a pris toutes les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour qu’INFOFRAME puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges.

Le client garantit INFOFRAME contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte.

Dans l’hypothèse d’un manquement du client à l’une des obligations ci-dessus, ce dernier relèvera et garantira INFOFRAME de tous frais, indemnisations ou dommages et intérêts prononcés contre cette dernière.

11. TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du prestataire préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

Sauf mention contraire indiqué sur l’offre, les prix proposés par INFOFRAME au client sont établis sur la base d’interventions réalisées en jours et heures ouvrés.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Le prix sera majoré des taxes et impôts en vigueur au jour de la facturation.

Le client s’engage à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les taxes et impôts des pays étrangers qui seraient éventuellement exigibles sur les travaux et prestations d’INFOFRAME restent à la charge du client qui en devra remboursement à INFOFRAME qui les aurait avancés, contre présentation des justificatifs.

Les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les frais non prévus sur l’offre ou sur les conditions particulières, tels que les frais de port, de douane, d’assurance, de fourniture ou de documentation, sont en principe facturés forfaitairement, sauf les cas ou INFOFRAME et le client conviennent d’un remboursement forfaitaire de ces dépenses sur présentation de justificatifs.

Le prix fixé sur l’offre ou sur les conditions particulières peut être majoré si les conditions d’exécution sont modifiées par des demandes du client et notamment lorsque les délais de prévenance convenus par les parties dans le planning de réalisation de la prestation ne sont pas respectés.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque commande ou fourniture de services. Les parties peuvent toutefois convenir que la facturation interviendra lors de l’édition d’un bon de recette ou de commande ou pour les prestations qui le nécessiteraient en fonction de l’avancement de celles-ci.

Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

12. RÉVISION DE TARIF

INFOFRAME se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, notamment pour les prestations à exécution successives, ou encore en cas de changements tarifaires des éditeurs.

Les révisions pourront intervenir à la date anniversaire du contrat, avec réciprocité de la variation.

Cette révision pourra être opérée par INFOFRAME à partir de la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0), dans laquelle :

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision

13. MODIFICATION DE COMMANDE ET COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

En cas d’anomalie, inexactitude ou insuffisance des données ou documents communiqués par le client, en raison par exemple de l’absence d’audit systématique ou d’une erreur dans le nombre de commandes, INFOFRAME l’en avertit par écrit en précisant les délais et les coûts supplémentaires induits par celle-ci.

Le client a alors le choix de maintenir la commande en acquittant les coûts supplémentaires précités, de la réduire afin de respecter l’évaluation initialement prévue, ou de la résilier dans les conditions de l’article 19 des présentes. Le client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception du courrier d’INFOFRAME pour communiquer son choix à celui-ci. Passé ce délai et sans réponse écrite du client, la commande est annulée automatiquement et les frais engagés relatifs aux prestations en cours ou accomplies restent à la charge du client.

En cas de survenance d’événements imprévisibles au cours de la vie du contrat au sens de l’article 1195 du Code civil, les parties feront application des dispositions de l’article 25 des présentes conditions générales de vente.

14. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Par défaut et sauf stipulation contraire expresse sur l’offre ou le bon de commande correspondant ou sur toute convention écrite conclue entre les parties, le paiement de la prestation s’effectue par virement, par prélèvement bancaire dûment autorisé ou par chèque.

Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée sur l’offre ou le bon de commande ou toute convention écrite conclue entre les parties, ou toute autre adresse que le client peut communiquer à INFOFRAME. A ce titre, INFOFRAME ne saurait engager sa responsabilité si le client fournit une adresse erronée, qu’elle soit physique ou électronique.

Sauf stipulation contraire sur l’offre ou le bon de commande ou sur toute convention écrite conclue entre les parties, les factures adressées par INFOFRAME sont payables sans escompte et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de ladite facture.

15. PÉNALITES DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur une facture, INFOFRAME pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre ses prestations quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Le non-paiement à l’échéance demandée entraînera pour le client sur la somme due, et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date.

Le client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sauf à ce que le prestataire fasse état de frais supplémentaires qu’il justifie. Aussi, toute dépense supplémentaire nécessitée pour le recouvrement est également à la charge du client sur présentation des justificatifs. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client, en situation de retard.

16. RESPONSABILITÉS

Chacune des parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du contrat.

16.1 Responsabilité du client

Le client déclare avoir reçu d’INFOFRAME toutes les informations et les conseils nécessaires au titre de la prestation.

Le client est seul responsable du contenu et de la présentation des prestations réalisées au regard des différentes lois et réglementations applicables.

Le client s’engage à conserver un double des fichiers, données, mémoires, documents ou de tout autre élément qu’il pourrait confier à INFOFRAME dans le cadre du contrat. Le client renonce par conséquent à rechercher la responsabilité d’INFOFRAME en cas de destruction ou perte d’informations et de fichiers ou de dommages qui pourraient leur être causés. En cas de perte d’un élément précité par INFOFRAME, le client s’engage à lui en restituer un nouvel exemplaire, dans les meilleurs délais, sans frais, ni pénalités.

Le client reste en tout état de cause responsable des moyens qu’il utilise et qui ne sont ni fournis, ni mis à sa disposition par le prestataire, à l’exception des progiciels exploités sur le site du prestataire.

Le client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le client est seul responsable de l’utilisation, de la conservation, de l’affectation et de la confidentialité des mots de passe ou des moyens d’authentification qui lui ont été confiées ou confiés à des utilisateurs. Il fait son affaire personnelle des risques liés à sa divulgation ou sa mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires pour en garantir la sécurité et la plus stricte confidentialité. Le client s’engage à garantir INFOFRAME contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée de son mot de passe.

Le client reconnaît que la seule obligation du prestataire au titre des présentes est une obligation limitée à la fourniture d’un service opérationnel, au profit du client et de ses utilisateurs. A ce titre, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du service, tant par le client que ses utilisateurs.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, et reconnaît notamment :

que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’utilisateur à ses risques et périls.

En cas d’intervention d’INFOFRAME dans les locaux du client, ce dernier s’assure de maintenir un niveau de sécurité pour ces personnels équivalent à celui de son propre personnel. En tout état de cause, le client ne pourra laisser seul un personnel ou préposé d’INFOFRAME dans ses locaux et s’assurera de la présence effective d’au moins un des membres de son propre personnel.

16.2 Responsabilité d’INFOFRAME

INFOFRAME n’est en aucun cas responsable du contenu des documents du Client. INFOFRAME n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des documents du client.

En cas de mise en jeu de la responsabilité d’INFOFRAME au titre du contrat par le client, le montant des dommages et intérêts est limité au montant hors taxes de la prestation se trouvant à l’origine du dommage hors frais de déplacement ou de matériels.

La responsabilité d’INFOFRAME ne peut être mise en jeu en cas de faute du client ou d’un tiers.

INFOFRAME ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, conformément à l’article 23 des présentes.

La responsabilité d’INFOFRAME ne peut être mise en jeu en cas de dommage(s) même indirect(s) subi(s) par le client. Est constitutif d’un préjudice indirect (sans que cela soit limitatif) :

toute action dirigée par quelque tiers que ce soit contre le client et/ou toute condamnation en résultant ;
toute perte d’image de marque, de bénéfices, de commandes, de clients ou de prospects, d’exploitation, de chiffre d’affaires, subie par le client.

17. ASSURANCES

Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre des prestations.

Il appartient précisément au client de souscrire toutes les assurances qu’il jugera nécessaire à la couverture des risques afférents aux éléments (fichiers, données, documents, etc.) livrés à INFOFRAME et dont le client est le seul à en connaître la valeur.

INFOFRAME s’engage à communiquer à première demande du client l’attestation d’assurance responsabilité.

18. CESSION – SOUS-TRAITANCE

INFOFRAME pourra sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au titre d’un contrat après accord préalable du client. INFOFRAME restera seul responsable vis-à-vis du client, de l’exécution des prestations objet des présentes.

19. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre d’un contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, adressée par l’autre partie au lieu du siège social de la partie concernée, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat de plein droit. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

Dans tous les cas où le contrat serait résilié ou non reconduit, les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions suivantes :

le client réglera les prestations déjà effectuées aux conditions financières convenues aux présentes ;
INFOFRAME remettra au client, aux frais de ce dernier, les éléments en sa possession concernant les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat, sans toutefois préjudice de dommages et intérêts au bénéfice d’INFOFRAME en cas de résiliation pour manquement du client à ses obligations.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, le prix étant calculé en fonction de la durée du contrat, de volumes prévisionnels définis au devis ou dans la proposition commerciale, de la mobilisation d’équipes de techniciens compétents et de matériels de production suffisants et adaptés, le client est redevable envers INFOFRAME, outre du paiement de toutes sommes dues à la date de résiliation, du paiement d’une indemnité de résiliation dont le montant correspondra à 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel hors taxes non honoré.

20. TRANSFERT DE PRESTATION

En fin de contrat, INFOFRAME pourra transférer le service vers un autre prestataire, conformément aux conditions définies par les parties et aux frais du client.

Il est précisé qu’INFOFRAME :

utilisera des moyens techniques standards et disponibles sur le marché ;
organisera la reprise et le transfert de la prestation avec le client ;
transmettra les informations nécessaires à la récupération des données ;
informera le client du coût de la réversibilité dans les conditions tarifaires des conditions particulières et établira un devis de cette réversibilité sur simple demande du client ;
informera le client du délai de réalisation de la réversibilité dans les conditions particulières ;
réactualisera les éléments relatifs à la réversibilité.

21. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations et produits fournis, le prestataire pourra être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client. Dans ce contexte, les parties reconnaissent et acceptent que le client agit en qualité de responsable du traitement et tant que sous-traitant.

INFOFRAME ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée pour tout manquement du client au RGPD qui ne saurait lui être imputable. A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

21.1 Caractéristiques du traitement

Dans le cas où INFOFRAME est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, en tant que sous-traitant de ce dernier, les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par INFOFRAME pour le compte du client, telles que l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillé dans l’offre et/ou dans les conditions particulières.

Le client détermine, à sa seule discrétion, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées. Par conséquent, il appartient au client de préciser ces points au moment de la passation de la commande, au sein de l’offre et/ou des conditions particulières.

Les données à caractère personnel traitées par le prestataire pour le compte du client dans le cadre des services sont ci-après désignées les « données confiées ».

Pour tout traitement de données à caractère personnel en dehors du cadre des services (par exemple, les traitements réalisés par chaque partie des coordonnées professionnels des membres de l’effectif de l’autre partie dans un objectif de gestion de leurs relations contractuelles), chaque partie agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

21.2 Obligations du prestataire

21.2.1 Respect des instructions du client et de la réglementation

INFOFRAME s’engage à :

traiter les données confiées dans le cadre strict et nécessaire des prestations et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée du client (sous réserve que ces instructions soient licites et non-contraires aux stipulations du contrat) ;
informer immédiatement le client s’il considère qu’une instruction de ce dernier constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le client ;
s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données confiées en vertu du contrat, s’engagent à respecter la confidentialité des données confiées ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données confiées en vertu du contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données au client. Pour information, on peut contacter ce dernier à l’adresse mail suivante : dpo@infoframe.fr ;
informer le client, avant que le traitement ne soit mis en place, lorsqu’il est tenu de procéder à un traitement des données confiées, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

21.2.2 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données

INFOFRAME s’engage à :

prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données confiées, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, ou l’accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
mettre en place des habilitations pour restreindre l’accès des personnes aux données à caractère personnel et ne communiquer les données à caractère personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée ;
mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité et/ou un impact négatif sur la fourniture des Prestations et informer le client de toute modification substantielle des mesures de sécurité après accord des parties et présentation d’un devis associé accepté par le client.

21.2.3 Droits des personnes

Le client est responsable de la gestion de toutes demandes des personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits en vertu de la règlementation applicable en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Dans toute la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, et dans la limite de ce qui lui concerne INFOFRAME apportera son aide au client afin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. L’assistance fournie par INFOFRAME dans ce cadre sera aux frais du client.

Dans ce cadre, INFOFRAME s’engage à :

répondre dans les 10 jours ouvrés à toute demande du client portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre au client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.) ;
lorsque les personnes concernées exercent auprès du prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au client. Le client assurera, à défaut d’instruction écrite contraire de sa part, le traitement de ces demandes.

21.2.4 Notification des violations de données à caractère personnel

INFOFRAME notifie au client tout éventuelle violation de données à caractère personnel – telle que définie à l’article 4 du RGPD – dans les meilleurs délais après que celle-ci a été portée à sa connaissance. INFOFRAME fournira une assistance raisonnable afin de permettre au client de respecter ses éventuelles obligations de notification de l’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation. L’assistance fournie par INFOFRAME dans ce cadre sera aux frais du client.

21.2.5 Respect des obligations en matière d’analyses d’impact

Compte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, INFOFRAME apportera son aide raisonnable au client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. L’assistance fournie par INFOFRAME dans ce cadre sera aux frais du client.

21.2.6 Contrôle du respect des obligations du prestataire

INFOFRAME met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettra à ces fins uniquement la réalisation d’audits dans les conditions suivantes :

le client ne pourra pas mener plus d’un audit par période de douze (12) mois ;
le client supportera seul tous les coûts de l’audit ;
l’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser 2 jours ouvrés ;
l’audit pourra être réalisé par le client directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant. Dans le deuxième cas, la sélection des auditeurs externes sera convenue entre les parties. Les auditeurs doivent être titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle garantissant l’audit, leur responsabilité pouvant être recherchée par INFOFRAME en cas de dommage causé à ce dernier ;
le client notifiera INFOFRAME avec un préavis écrit de quarante-cinq 45 jours minimum, afin que les parties puissent convenir mutuellement d’une date d’audit ;
le client doit s’assurer que le déroulement de l’audit ne perturbe pas l’exécution par INFOFRAME de ses obligations au titre du contrat, ni l’activité d’INFOFRAME en général ;
au cas où l’audit entraineraient des interruptions de tout ou partie des prestations d’INFOFRAME, les parties conviennent que ces interruptions ne seront pas prises en compte dans l’évaluation du respect des engagements de qualité de service d’INFOFRAME et qu’INFOFRAME ne pourra en être tenu responsable ;
tous les documents, informations ou données, quel qu’en soit le support, confiés par INFOFRAME aux auditeurs et/ou au client pendant l’audit, ont un caractère confidentiel et devront être traités comme tels ;
INFOFRAME s’engage à contribuer aux audits, aux frais du client ;
le client est responsable de toute perte ou dommage occasionné à INFOFRAME en raison de l’audit, que l’audit soit effectué par le client directement ou par des auditeurs externes.

21.3 Obligations du client

En tant que responsable du traitement, il appartient au client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de la règlementation applicable permettant le traitement des données confiées et que toute donnée confiée qu’il communique au prestataire a été collectée de façon licite et loyale.

Il appartient au client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées une information complète en vertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD.

Le client s’engage par ailleurs à :

respecter toutes les obligations spécifiques lui incombant en sa qualité de responsable du traitement des données confiées, au titre de la réglementation applicable et notamment du RGPD ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données confiées par INFOFRAME ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD sur la protection des données de la part d’INFOFRAME ;
prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, en ce qui concerne son utilisation des produits et services. Le client est seul responsable de la sécurité de ses propres systèmes informatiques.

21.4 Sous-traitance ultérieure

Afin de réaliser les traitements des données confiées nécessaires pour fournir au client les prestations prévues par le contrat, INFOFRAME peut avoir recours à des sous-traitants qui mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du client. Le client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants, dans le respect du présent article.

A ce titre, tout sous-traitant sera tenu de respecter des obligations contractuelles en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans le présent contrat et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

En cas de modification prévue des sous-traitants, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant, INFOFRAME en informera le client au préalable et le client aura la possibilité d’émettre des objections à l’encontre des changements envisagés.

Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, INFOFRAME demeure pleinement responsable devant le client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur desdites obligations.

22. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du contrat (les « informations confidentielles »). Chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires tendant à conserver la confidentialité des informations confidentielles afférentes à l’autre partie et dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Le client s’interdit notamment de divulguer les informations qui lui sont communiquées de quelque nature que ce soit (incluant sans limitation le savoir-faire, la méthodologie, les procédés, les méthodes, les techniques, d’INFOFRAME et/ou de ses sous-traitants, ainsi que les spécifications techniques et fonctionnelles des produits et services), quel qu’en soit l’objet (incluant sans limitation les aspects techniques et de propriété intellectuelle), et sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, enregistrement magnétique, enregistrement électronique, graphique ou numérique), dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution des présentes.

Le client reconnaît au surplus que de telles informations relèvent du secret des affaires tel que défini à l’article L. 151-1 du Code de commerce et sont protégées en tant que telles par les dispositions des articles L. 151-2 et suivants du Code de commerce. A cet égard, le client participe, conformément aux stipulations des présentes, à la préservation du caractère secret desdites informations.

INFOFRAME s’engage à tenir confidentielles les données et les informations communiquées par le client, mais ne pourra être tenu responsable du fait de tiers, et/ou sous-traitants non choisis par INFOFRAME.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations suivantes :

les informations tombées dans le domaine public ;
celles dont la partie récipiendaire peut prouver qu’elle avait déjà eu connaissance ou était en possession avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre partie sans violation d’une obligation quelconque de secret ayant conduit à cette connaissance ou possession ;
celles qui ont été développées indépendamment par la partie récipiendaire.

Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société-mère, filiales et sous-traitants éventuels, tout préposé, comme de lui-même.

23. FORCE MAJEURE

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des prestations dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence.

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, blocage des moyens de transport et/ou d’approvisionnement, blocage des télécommunications, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles ou non.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du contrat et des obligations en résultant, à compter de la première présentation de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

L’exécution du contrat reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

24. RÉFÉRENCE

INFOFRAME se réserve la possibilité de citer le client à titre de référence commerciale sous réserve de l’accord préalable du client.

25. NON RENONCIATION, NULLITÉ ET IMPRÉVISION

Lore

contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres stipulations qui, garderont toute leur force et leur portée.

En cas de survenance d’événements imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, ou exclus par les prévisions qu’ont admis les parties au stade de la signature du contrat et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l’une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution du contrat, celles-ci :

se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d’un commun accord aux conditions d’exécution du contrat. A cet effet, les parties devront se réunir dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier la bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation du contrat selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie ;
en cas de refus ou d’échec de la négociation dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification, les parties pourront convenir d’une résolution du contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois sans frais, sans indemnité et sans versement de dommages et intérêts.

26. ETHIQUE

26.1 Droits humains, sociaux et environnementaux

Le prestataire déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre des lois et/ou réglementations applicables sur le territoire national en matière d’identification des risques et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant de ses activités.

26.2 Lutte contre la fraude et la corruption

Le prestataire attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que tout client en relation avec le prestataire adhère aux mêmes principes et respecte les législations et règlementations en vigueur. En conséquence, le prestataire déclare que lui-même, ses dirigeants, ses personnels et collaborateurs respectent la réglementation applicable sur le territoire national en matière de lutte contre la fraude et la corruption, n’ont pas agi et n’agiront pas en vue de proposer un avantage indu financier ou de tout autre nature, depuis l’entrée en relation, et prend ou prendra toutes mesures raisonnables afin de prévenir toute influence de cette nature.

26.3 Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à reporter auprès :

des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement ;
de ses sous-traitants intervenant dans ses activités ;
de ses cocontractants intervenant dans ses activités ;

les engagements auxquels il est tenu au titre du présent article, et obtenir de ces derniers qu’ils en fassent de même.

Il s’engage notamment à :

mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à ces mêmes obligations et engagements ;
informer le client sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance concernant un avantage indu financier ou de toute autre nature ;
fournir toute assistance nécessaire au client à cet effet.

26.4 Manquements aux obligations du présent article

Le prestataire justifiera du respect des obligations prévues au présent article, à première demande du client.

Si le prestataire est dans l’incapacité de se conformer aux règles susvisées, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le client de son incapacité, auquel cas le prestataire et le client se réuniront pour trouver ensemble, dans les meilleurs délais, une solution acceptable.

Dans l’hypothèse où le client et le prestataire ne parviendraient pas à un accord sur les la mise en place par le prestataire, dans un délai raisonnable, de toute action de remédiation, ou, si le client estime que la poursuite de l’exécution de tout ou partie des prestations dans les conditions initiales, le place en risque de non-conformité eu égard aux lois et/ou règlementations ci-dessus visées, le client pourra résilier le contrat dans les conditions des présentes.

Pour le cas où les parties conviendraient d’actions de remédiation, le prestataire devra informer régulièrement le client de l’exécution ces actions, de leur avancement dans le cadre des instances de gouvernance mises en place au titre de leur relation contractuelle ou par tout autre moyen à son initiative.

27. LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et INFOFRAME, les parties chercheront de bonne foi à régler à l’amiable leurs différends.

A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du lieu d’exécution du contrat, même en cas de demande incidente ou en garantie.